Conditions générales de vente et de service

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Tout devis présenté par Majinox et accepté par le Client est soumis aux présentes conditions générales. Celles-ci prévalent sur toutes autres conditions, sauf acceptation écrite et expresse de Majinox.

Article 2 : 2.1. Toute commande du Client, notamment par email ou bon de commande signé, constitue une offre contractuelle. Le contrat ne sera définitivement conclu qu’après acceptation expresse de Majinox. 2.2. En cas d’absence de réponse du Client pendant une période de 2 mois, et après l’envoi d’un rappel resté sans réponse pendant 15 jours, Majinox se réserve le droit de considérer le projet comme abandonné.

Dans ce cas, toute étude ou travail déjà réalisé pourra être facturé au Client.

Article 3 : 3.1. Pour autant qu’elle ne déroge pas expressément, l’offre est basée sur les charges, plans, spécifications et autres documents joints à la demande de prix ainsi que sur les règlements et normes en vigueur à la date de la remise de cette offre. Toute modification ultérieure de ces documents et règlements entraînera une modification éventuelle des prix/ ou des délais dans la mesure de son incidence sur les études. Fournitures et travaux ou services de Majinox. 3.2. Les plans, spécifications, descriptions, calculs, photographies et autres documents remis, restent la propriété exclusive de Majinox et ne peuvent être utilisés ou communiqués à des tiers sans accord écrit préalable. 3.3. Les plans et mesures validés par le Client sont réputés conformes à ses besoins. Toutefois, Majinox reste responsable en cas d’erreur manifeste ou de faute dans l’exécution.

Article 4 : 4.1. Majinox peut exiger un acompte. À défaut de paiement dans les 8 jours, la commande pourra être annulée après mise en demeure.

En cas d’annulation imputable au Client, une indemnité raisonnable pourra être retenue, proportionnée au préjudice subi. 4.2. Le règlement de la totalité de la facture se fera au plus tard 30 jours après émission de celle-ci sauf accord préalable entre les deux parties.

Article 5 : 5.1. Les délais sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut donner lieu à indemnisation, sauf en cas de retard anormal ou imputable à une faute grave ou intentionnelle de Majinox. 5.2. Une estimation du délai de livraison est communiquée lors de la validation de l’offre, incluant le temps de production et les délais liés aux fournisseurs. Le délai global estimé est de 30 jours ouvrable, sauf cas particuliers liés à la disponibilité des matériaux ou contraintes techniques. 5.3. Le délai total ainsi que la date de livraison finale ne seront communiqués que lorsque la commande entière et complète sera approuvée et validée par le client, ce comprenant l’offre et les plans définitifs, si besoin le cas échéant. 5.4. Le client consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours calendrier pour se rétracter du contrat conclu à distance ou hors établissement, sans devoir motiver sa décision. Le délai commence à courir à partir du jour de la conclusion du contrat. Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de manière claire et non équivoque par email. En cas de rétractation valable, Majinox remboursera tous les paiements reçus, à l’exception des prestations déjà exécutées avec l’accord préalable du client. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations déjà pleinement exécutées avec l’accord exprès du client avant la fin du délai de rétractation.

Article 6 : 6.1. Les prix sont établis sur base des conditions économiques en vigueur au moment de l’offre.

Toute modification des coûts (matières premières, salaires, charges ou fournisseurs) pourra entraîner une révision du prix, à condition qu’elle soit objective et justifiée. Le client sera informé préalablement de toute majoration. 6.2. Les taxes et charges légalement applicables seront à charge du Client conformément à la législation en vigueur. 6.3. Sauf mention contraire dans la demande de prix, l’offre suppose remplies les conditions suivantes : a) L’intervention pourra être

exécutée dans des conditions normales à moins que les documents joints à la demande de prix ne permettent de se rendre compte de conditions particulières ; b) L’intervention n’aura pas à se dérouler dans des conditions insalubres, dangereuses ou contraires à l’Ordre Public, en particulier les travaux et services sont censés être effectués dans un environnement qui ne contient pas d’amiante et/ou sans intervention sur des matériaux contenant de l’amiante ; c) Majinox disposera sur place, en temps utile et gratuitement, de l’eau et de l’électricité́ nécessaires à l’intervention ; d) Le client permettra à Majinox d’accéder à et d’utiliser gratuitement des locaux fermés, situés sur le chantier, lui permettant de mettre à l’abri du vol et des détériorations, son matériel et ses fournitures e) Le client permettra au personnel de Majinox d’accéder à ses installations sanitaires et autres prescrites par le R.G.P.T. et/ou par le Code sur le Bien-être des Travailleurs f) Le client donnera les informations nécessaires concernant les risques et les mesures concernant le bien-être des travailleurs applicables dans son établissement. En cas de commande, Majinox part du principe que tous les aspects pratiques seront discutés lors d’une réunion de démarrage et ce, avant le début des activités ; g) Le client coordonnera les activités des entreprises extérieures (risques et dangers dû à la coactivité) et assurera la collaboration entre ces entreprises et la sienne lors de l’exécution des mesures relatives au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail et ce, conformément aux dispositions du R.G.P.T. et du Code sur le Bien-être des Travailleurs ; Si l’une de ces conditions n’est pas remplie au cours de l’Entreprise, les prix et délais seront adaptés en conséquence. 6.4. Les prix de l’offre sont basés sur un travail presté pendant l’horaire normal en vigueur chez Majinox.

Les majorations dues aux heures supplémentaires, aux travaux ou services du samedi, du dimanche, de nuit ou pendant les jours fériés demandés par le client seront imputées selon les barèmes officiels applicables.

Toute majoration fera l’objet d’une information préalable au client. 6.5. Sauf mention contraire dans l’offre, les prix sont exprimés en euros, hors TVA. 6.6. Si l’offre spécifie que tout ou partie de l’intervention est liée à des devises étrangères, le prix est calculé sur base du cours officiel en vigueur à la date de l’offre.

Toute variation supérieure à cinq pour cent du taux de change pourra entraîner une révision du prix, proportionnelle à la variation constatée. Toute majoration fera l’objet d’une information préalable au client. 6.7. En cas de commandes urgentes, c’est-à-dire nécessitant une intervention dans un délai inférieur à 2 semaines ouvrable, Majinox se réserve le droit d’appliquer un supplément indiqué dans l’offre.

Toute majoration fera l’objet d’une information préalable au client.

Article 7 : Pour toute conception nécessitant des plans ou dessins, le délai de prise en charge et d’émission d’une offre par le bureau d’étude est de maximum 20 jours ouvrables. Pour tout autre projet, le délai est de 10 jours ouvrable.

Article 8 : 8.1. Majinox se réserve le droit de ne pas fournir de plans définitifs lors de la remise de l’offre, notamment en fonction de la complexité du projet, des informations disponibles et/ou des délais de réponse des fournisseurs. 8.2. Les plans, dessins, études, conceptions, documents techniques et tous autres éléments remis dans le cadre de l’offre restent la propriété exclusive de Majinox, sauf accord écrit contraire. Ils sont communiqués uniquement dans le cadre de l’évaluation de l’offre et ne peuvent être utilisés à d’autres fins sans autorisation préalable écrite. 8.3. Toute reproduction, diffusion, transmission ou utilisation des documents techniques fournis par Majinox à des tiers est strictement interdite sans accord écrit préalable. En cas de violation de cette disposition, Majinox se réserve le droit de réclamer une indemnisation pour le préjudice subi. 8.4. Les plans, cotes, mesures et documents validés par le Client sont réputés conformes à ses besoins et spécifications.

Le client reste responsable de leur validation finale. Majinox ne pourra être tenue responsable des erreurs résultant de données, mesures ou informations incorrectes fournies ou validées par le Client, sauf en cas de faute manifeste, grave ou 

erreur imputable à Majinox. 8.5. Toute modification demandée après validation des plans ou documents techniques pourra entraîner une révision des prix et des délais, en fonction de l’impact technique et organisationnel de ces modifications. Toute majoration éventuelle fera l’objet d’une information préalable au client.

Article 9 : Les biens et/ou services fournis par Majinox bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code civil et le Code de droit économique belge. Pour les clients consommateurs, cette garantie est de deux ans à compter de la livraison ou de la réception des travaux. En cas de défaut de conformité, le client peut demander la réparation, le remplacement ou, si cela n’est pas possible, une réduction du prix ou la résolution du contrat conformément à la législation applicable. La garantie ne couvre pas : l’usure normale, une mauvaise utilisation ou un défaut résultant d’une intervention extérieure ou d’une modification effectuée par le client ou un tiers

Article 10 : Majinox est responsable uniquement des dommages directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de ses obligations contractuelles. La responsabilité de Majinox est limitée, dans tous les cas, au montant total de la commande concernée, sauf en cas de faute grave ou intentionnelle. Majinox ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que perte d’exploitation, perte de profit ou préjudice commercial. La limitation de responsabilité s’applique dans les limites autorisées par la loi.

Article 11 : Majinox collecte et traite les données personnelles du client uniquement dans le cadre de l’exécution du contrat, de la gestion des commandes et de la relation commerciale. Ces données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à ces finalités, sauf obligation légale contraire. Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition concernant ses données personnelles, en adressant une demande à Majinox. Les données ne sont en aucun cas vendues à des tiers.

Article 12 : Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire Aux tribunaux compétents de Liège. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de Majinox, sauf disposition légale impérative contraire.